Recherche : “mobile politique”

…t soulevé le mobile politique de la décision, et, partant, le fait que, cette dernière relevant de la catégorie des actes de gouvernement, le recours se trouvait irrecevable. S’appuyant sur les co…

…ions (B). A – L'abandon du critère du mobile politique La théorie jurisprudentielle des actes de gouvernement est aussi vieille que l’est le droit administratif lui-même. L’on en trouve des traces…

…le Conseil d’Etat fût amené à se prononcer dans deux arrêts (CE, 1er mai 1822, Laffitte n°5363 ; CE, 9 mai 1867, Duc d'Aumale n°39621). Pour le Conseil d’Etat, les actes de gouvernement insuscepti…